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> Permis d'urbanisme en Wallonie
Un permis d’urbanisme est-il nécessaire et sous quelles conditions ?
Principe général : le permis d’urbanisme est nécessaire pour le placement d’un kit solaire plug and play sur une façade, sur un toit, sur une structure artificielle existante (exemple : garde-corps) ou sur le sol.
Ainsi, aux termes de l'article D.IV.4 du CoDT, il faut un permis d'urbanisme pour :
• l’utilisation d’un terrain pour le placement d’une installation fixe (kit posé sur le sol ou sur une structure artificielle existante, qui fait le lien avec le sol) ;
• la transformation d’une construction existante par la modification de son aspect architectural ;
• l’utilisation habituelle d’un terrain pour le placement d’une installation mobile.
Il existe, heureusement, des dispenses au permis d’urbanisme pour le placement des kits solaires photovoltaïques.
Ainsi, seront dispensés de permis d'urbanisme:
- Le placement d'un ou de plusieurs modules de production d'électricité ou de chaleur dont la source d’énergie est solaire, ainsi que l’installation de stockage d'énergie qui y est associée et qui est localisée sur la même propriété telle une batterie, lorsque le ou les modules :
a) soit sont intégrés dans ou placés sur un bâtiment existant, en façade ou en toiture ;
b) soit sont intégrés dans ou placés sur un structure artificielle existante dont l’objectif principal n’est pas la production d’énergie solaire ou le stockage d’énergie.
Un module est intégré :
a) soit lorsqu’il est fixé sur une toiture à versant(s), la projection du débordement dans le plan vertical est inférieure ou égale à 0,30 m et la différence entre les pentes du module et de la toiture de ce bâtiment est inférieure ou égale à 15 degrés ;
b) soit lorsqu’il est fixé sur une toiture plate, le débordement vertical est de 1,50 m maximum et la pente du module est de 35 d° maximum ;
c) soit lorsqu’il est fixé sur une élévation, la projection du débordement dans le plan horizontal est comprise entre 1,20 et 1,50 m et la pente du module est comprise entre 25 et 45 degrés.
- La suppression ou l’enlèvement des kits solaires est dispensé de permis d’urbanisme, pour autant que les déchets provenant de la suppression ou de l'enlèvement soient évacués
La rubrique L4 du CodT
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Un kit plug & play photovoltaïque peut-il surplomber le trottoir ?
Les kits solaires fixées aux balcons ou aux façades peuvent représenter un réel danger pour la sécurité publique. Les risques incluent notamment des chutes dues à un ancrage insuffisant, à des rafales de vent ou à une structure de support fragile. S’ajoutent les dangers liés à un raccordement électrique défectueux (risque d’incendie) ainsi qu’un possible éblouissement des passants."
"Face à ces risques, le conseil communal peut donc choisir d’interdire purement et simplement les installations de kits au-dessus ou à proximité immédiate du domaine public. Il peut également, en lieu et place d’une interdiction, encadrer strictement ces installations. Ces règles trouveront généralement leur place dans le règlement général de police administrative (RGPA)."
Nous conseillons les utilisateurs de kits solaires photovoltaïques de contacter le service d'urbanisme de leur commune afin de se renseigner sur les modalités mises en oeuvre dans leur commune.
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